30 jours pour déclarer à votre assureur
L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE RECONNU POUR SCY-CHAZELLES
Par arrêté interministériel du 3 avril 2023 publié au Journal Officiel du 3 mai 2023, la Commune de Scy-Chazelles a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022.
Les personnes sinistrées disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté au Journal Officiel (le 3 mai 2023) pour déclarer les dégâts liés au sinistre à leur assureur.
Arrêté à télécharger et à transmettre à la compagnie d’assurance
Scy-Chazelles est mentionnée page 194/318
Pour tous renseignements complémentaires, contacter la mairie au 03 87 60 07 14
Dernière mise à jour : 12/05/2023